(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus par l'intermédiaire de notre portail de revendeurs entre nous, AT Zweirad GmbH, Zur Steinkuhle 2, 48341 Altenberge, Allemagne, représentée par ses gérants Volker Thiemann et Alain Thiemann, enregistrée au tribunal d'instance de Steinfurt, numéro de registre du commerce HRB 1982, numéro de téléphone : +49 (0)2505 9305 0, e-mail: info@velo-de-ville.com, et vous en tant qu'acheteur. 

(2) Les CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels. Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

(3) Tous les accords passés entre vous et nous dans le cadre du contrat de vente résultent notamment des présentes conditions de vente, de notre confirmation écrite de commande et de notre déclaration de réception.

(4) La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(5) Nous n'acceptons pas les conditions dérogatoires de l'acheteur. Il en va de même si nous ne nous contestons pas expressément leur inclusion.

(1) La présentation et la publicité d'articles sur notre portail de revendeurs ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Les illustrations, dimensions, poids, détails du prospectus ou autres prestations ne sont contraignants. Seules les descriptions, précisions et prestations expressément convenues par écrit et figurant dans la confirmation de commande nous engagent.

(2) La transmission d’une commande via le portail revendeur en cliquant sur le bouton « commande soumise à paiement » constitue, au sens des présentes CGV, une offre d’achat ferme qui vous engage juridiquement. Cette offre est valable deux semaines à compter de sa transmission.

(3) Nous confirmerons immédiatement par e-mail la bonne réception de votre commande passée via notre boutique en ligne. Un tel e-mail ne constitue pas une acceptation ferme de la commande, sauf mention expresse en sus de l'accusé de réception.

(4) Le contrat est formé par l’acceptation expresse de votre offre d’achat matérialisée par une déclaration d’acceptation et/ou de livraison du matériel.  

(5) Nous livrons dans l’ensemble de l'Union européenne (UE) ainsi que dans certains pays hors UE dont vous pourrez obtenir la liste détaillée avec une estimation des coûts d’expédition sur simple demande de votre part.

(6) Si la livraison de vos marchandises commandées n'est pas possible, par exemple parce que les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, nous nous réservons la possibilité de rompre le contrat. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà reçue.

(1) Le délai de livraison sera communiqué lors de l'acceptation de la commande.

(2) S’il devait apparaître que nous ne sommes pas en capacité fournir la marchandise notamment en raison de l’indisponibilité temporaire ou définitive des pièces nécessaires à sa production pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la marchandise), nous en informerons l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous nous réservons le droit d´annuler le contrat en tout ou partie; dans ce cas, nous remboursons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'acheteur.

(3) Le constat d´un retard de livraison sera déterminé conformément aux dispositions légales et devra impérativement faire l´objet d´un rappel par l'acheteur.

(4) Les droits de l'acheteur conformément à l'article 7 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

(1) Die Lieferung erfolgt – sofern im Einzelfall nichts anderes vereinbart ist - EXW (Ex Works, Incoterms 2020) Zur Steinkuhle 2, 48341 Altenberge, Deutschland, wo auch der Erfüllungsort für die Lieferung und eine etwaige Nacherfüllung ist. Auf Verlangen und Kosten des Käufers wird die Ware an einen anderen Bestimmungsort versandt (Versendungskauf). Soweit nicht etwas anderes vereinbart ist, sind wir berechtigt, die Art der Versendung (insbesondere Transportunternehmen, Versandweg, Verpackung) selbst zu bestimmen.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au départ de la marchandise de l’usine soit par sa remise au transporteur soit par son enlèvement par l’acheteur. Si une acceptation de réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Au demeurant, les dispositions légales sur les contrats de vente s'appliquent également, par analogie, à une réception acceptée. La remise ou la réception est considérée comme équivalente si l'acheteur est en retard pour prendre la livraison.

(3) Si pour une raison quelconque imputable à l'acheteur la livraison est retardée ou empêchée, une compensation financière sera exigée de l´acheteur pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage). À cet égard, nous facturons/mettons en compte une indemnité forfaitaire de 0,5 % de la valeur de la livraison par semaine calendaire, plafonnée à 5 % HT du total de la valeur de la livraison, à compter de la notification de première mise à disposition de la marchandise, prête à être expédiée.

L’indemnité prévue à l’alinéa précédent pourra être augmentée si notre préjudice avéré ou l’application de nos droits (notamment l'indemnisation des frais supplémentaires, une indemnité raisonnable, la résiliation) devaient être supérieurs.

De même cette indemnité pourra être minorée si l’acheteur est en mesure de démontrer que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susvisé.

(4) À défaut d´acceptation de la livraison, l´acheteur sera redevable d´une indemnité d’un montant 15% du prix de vente hors-taxes, cette indemnité pourra être minorée ou augmentée en fonction du dommage réellement subi.

(1) Sauf accord contraire, le prix de vente et les frais d'expédition doivent être payés au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la réception de notre facture.

(2) Pour les contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois, nous nous réservons le droit d'augmenter les prix en fonction des changements de coûts survenant après cette période, notamment en raison d’une modification significative intervenue dans nos accords commerciaux ou dans les prix pratiqués par nos fournisseurs. Le prix pourra être réduit de la même manière et pour les mêmes motifs. Les augmentations et les réductions de coûts seront alors compensées.

(3) Le prix de vente et les frais d'expédition sont payables, à votre choix, par paiement anticipé, sur facture et par prélèvement SEPA. Dans le cas de commandes de clients dont le domicile ou l'établissement se trouve en dehors du territoire de la République Fédérale d´Allemagne ou en cas d'indications justifiées d'un risque de non-paiement (par exemple retard de paiement lors de précédentes transactions ou mauvaise cotation COFACE), nous nous réservons le droit de ne livrer qu'après réception du prix de vente et des frais d'expédition (réserve de paiement anticipé). Si nous faisons usage de la réserve de paiement anticipé, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le délai de livraison court à partir du paiement intégral du prix d'achat et des frais d'expédition.

(4) A l'expiration du délai de paiement susvisé, le prix de vente est majoré des intérêts au taux d'intérêt légal applicables pour les intérêts moratoires. L’application desdits intérêts ne fait pas obstacle à l’indemnisation des dommages résultant pour nous du retard de paiement par l’acheteur. En ce qui concerne les commerçants, notre droit au paiement des intérêts à partir de l´échéance (§ 353 HGB) n´en est pas affecté.

(5) L'acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été établie par une décision judiciaire définitive ou est incontestée. En cas de vices de la livraison, les droits de l'acheteur à contrario ne s´en trouvent pas affectés, notamment conformément à l'article 7, paragraphe 6, deuxième phrase des présentes CGV.

(6) S'il s'avère qu´après la conclusion du contrat notre droit au paiement du prix de vente est compromis par l´insuffisance ou l'incapacité de paiement de l'acheteur (par exemple par l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire), nous sommes en droit de refuser l'exécution de la prestation conformément aux dispositions légales et – le cas échéant, après fixation d´une échéance pour la réception du paiement - de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de produits spécifiques ou sur mesure, la résiliation du contrat pourra être immédiate ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai /échéance ne s´en trouvent pas affectées.

(1) Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances acquises), nous conservons la propriété des biens vendus.

(2) Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage ou nantissement à des tiers ni être cédées/faire l´objet d´un transfert de propriété avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple des saisies) ont accès aux marchandises nous appartenant.

(3) En cas de violation du contrat par l'acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix de vente dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la remise de la marchandise au titre de la réserve de propriété. Sauf indication expresse de notre part, la demande de restitution n´implique pas une déclaration de résolution ; nous sommes en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation.

En cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger la restitution et/ou la résolution du contrat après mis en demeure infructueuse du débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable ; la mise en demeure de l’acheteur n’est toutefois pas requise dans les cas où la loi en dispense le vendeur et en tout état de cause en cas d’ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

(4) Jusqu'à ce qu´à nouvel ordre conformément au point (c) ci-dessous, l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous notre réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en sus.

(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises avec de nouveaux produits, nous sommes alors considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, notamment par l´application d´une clause de réserve de propriété, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées.

(b) L'acheteur nous cède par la présente, et à titre de garantie, les créances à l'égard de tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit combiné avec d´autres produits en totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur énoncées au paragraphe 2 s'appliquent également en considération aux créances cédées.

(c) L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance en plus de nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'y a pas de déficience dans sa capacité de paiement et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l'alinéa 3. Si tel en est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs saisis, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les saisis (tiers) de la cession. En outre, nous sommes, dans ce cas, en droit de révoquer le pouvoir de l'acheteur de poursuivre la vente et la transformation de la marchandise qui est sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons les sûretés de notre choix à la demande de l'acheteur.

(1) Sauf dispositions contraires ci-dessous, les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et de vices de droit (y compris les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage déficientes). En tout cas, les dispositions légales particulières ne s´en trouvent pas affectées en cas de livraison finale des biens non transformés à un consommateur, même si ce dernier les a transformés ultérieurement (recours du fournisseur conformément aux §§ 478 BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par son installation dans un autre produit.

(2) La base de notre responsabilité pour les vices est avant tout l'accord conclu sur la qualité de la marchandise. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques dans le but d'en améliorer la fonction. Les écarts usuels de qualité, de couleur, de design et de spécification des marchandises de valeur similaire ne peuvent être contestés.

(3) Dans la mesure où la qualité n'a pas été stipulée, il convient d'évaluer, conformément aux dispositions légales, s'il existe ou non un vice (article 434, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 du BGB). Nous excluons notre responsabilité au titre de particularités ou spécificités de nos produits ou des produits de fabricant tiers sur lesquelles l'acheteur n'a pas attiré notre attention comme étant déterminantes pour l'achat au moment de la conclusion du contrat.

(4) Nous ne sommes fondamentalement pas responsables de vices dont l'acheteur a/ou pouvait avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n'a pas connaissance en raison d'une négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l'acheteur en matière de vices supposent qu'il ait rempli ses obligations légales de contrôle et de notification des défauts (articles 377 et 381 du HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinés à être installés ou à subir une autre transformation, un contrôle doit en tout cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un vice apparaît lors de la livraison, de l'inspection ou à tout autre moment ultérieur, nous devons en être informés par écrit sans délai. En tout cas, les vices évidents doivent nous être notifiés par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Les vices non apparents à l'inspection doivent nous être notifiés dans le même délai après leur découverte.

Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est exclue si l'acheteur n'effectue pas l'inspection appropriée et/ou ne signale pas les vices conformément aux stipulations qui précèdent.

(5) Si l'objet livré est défectueux, nous nous réservons le droit de proposer à l’acheteur soit une exécution ultérieure par la réparation ou remise en état du produit destinée à remédier au vice soit un remplacement par la livraison d’un produit exempt de vice, sans préjudice de notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les cas prévus par la loi.

(6) Nous sommes en droit de subordonner la prise en charge du vice conformément aux stipulations qui précèdent au paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. Toutefois, l'acheteur est en droit de conserver une partie raisonnable du prix d'achat eu égard à l´importance du vice.

(7) L'acheteur doit nous mettre en mesure de procéder aux actions correctrices requises en nous laissant notamment le temps et l’opportunité de faire le nécessaire ; en particulier pour nous permettre de procéder aux inspections/contrôles de qualité des produits, objets de la réclamation.

Dans le cas d´un remplacement du produit, l'article défectueux doit nous être retourné conformément aux dispositions légales et les frais d´enlèvement restent à la charge de l´acheteur. L´exécution supplémentaire ne comprend pas l'enlèvement de l'objet défectueux ou la nouvelle installation si nous n'étions pas initialement tenus de l'installer.

(8) Si le vice est avéré, nous prenons en charge ou remboursons les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure/la réparation ou remise en état, ainsi que les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais d'enlèvement et de montage, conformément aux dispositions légales. Si, après inspection, aucun vice n´est constaté, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais encourus en raison de la demande injustifiée de réparation du vice (notamment les frais d'inspection et de transport), sauf si l'absence de vice n'était pas apparente pour l'acheteur.

(9) En cas d'urgence, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au vice et d'exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être informés immédiatement d'une telle auto-exécution, si possible à l'avance. Le droit d'auto-exécution n´existe pas si nous serions en droit de refuser une telle exécution conformément aux dispositions légales.

(10) Si nous ne parvenons pas à remédier, dans un délai raisonnable, au vice qui aura été constaté suite à une inspection de nos services, l'Acheteur peut, en cas de vice rédhibitoire, solliciter la résolution du contrat d'achat ou la réduction du prix d'achat.

(11) De même en cas de vices, les droits de l'acheteur à dommages et intérêts ou au remboursement de vaines dépenses sont encadrées par les stipulations du § 8 et sont au demeurant exclus.

(1) Dans la mesure où aucune disposition contraire ne découle des présentes CGV, y compris des dispositions subséquentes, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles.

(2) Quel que soit le fondement juridique, nous sommes responsables des dommages dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple et sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple : soin apporté à ses propres affaires, manquement insignifiant à une obligation), notre responsabilité n'est engagée que :

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et déterminante pour le cocontractant ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l'indemnisation du dommage prévisible et survenant dans des conditions normales.

(3) Les limitations de responsabilité résultant de l'alinéa 2 s'appliquent également aux tiers ainsi qu'aux manquements dont nous avons la charge conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où un vice a été frauduleusement dissimulé, lorsqu´une garantie pour la qualité des marchandises a été prise en charge et/ou pour les réclamations de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Pour les manquements qui ne constituent pas un vice au sens du §7 ci-dessus, l’acheteur ne peut solliciter la résolution du contrat que dans le cas où nous serions responsables d’un manquement à nos obligations.

L’acheteur ne peut librement décider de la résolution du contrat (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB).

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions légales impératives applicables.

(1) Par dérogation à l'article 438 alinéa 1 n° 3 du BGB, le délai général de prescription des droits résultant de vices matériels et de vices de droit est d'un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une acceptation de réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception.

(2) Si la marchandise est un édifice ou un objet qui a été utilisé pour un édifice conformément à son mode d´utilisation courant et qui est à l'origine de sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (§ 438 alinéa 1 n° 2 BGB). Les autres dispositions légales spéciales relatives au délai de prescription (notamment l'article 438, paragraphe 1, n° 1, paragraphe 3, les articles 444 et 445b du BGB) ne s´en trouvent pas affectées.

(3) Les délais de prescription susmentionnés de la loi sur les ventes s'appliquent également aux demandes contractuelles et non contractuelles de dommages et intérêts de l'Acheteur qui sont fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans des cas particuliers. Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts en vertu de l'article 8, paragraphe 2, phrase 1 et phrase 2(a), ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais légaux.

Nous avons des droits d'auteur/copyright sur toutes les images, tous les films et tous les textes qui sont publiés dans notre boutique en ligne. L'utilisation des images, des films et des textes n'est pas autorisée sans notre consentement exprès.

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes CGV et à l´intégralité de la relation contractuelle entre nous et l'acheteur, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif - également international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à 48341 Altenberge, Allemagne. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB (code civil allemand). Nous sommes toutefois également en droit, d'intenter en tout cas une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales de vente ou à un accord individuel préalable ou au lieu du tribunal compétent de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétence exclusive, ne s´en trouvent pas affectées.